Le 13 février 2023, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié des recommandations en vue de la révision prochaine du règlement européen dit Sustainable Finance Disclosure (SFDR). Il s’agit d’une des pierres angulaires de la législation européenne sur la finance durable.
Règlement SFDR
Ce règlement définit les obligations d’information des entités financières sur elles-mêmes et sur les produits qu’elles distribuent. En ce qui concerne ces derniers, il répartit les fonds d’investissement en différentes catégories. Il est fait référence à ces catégories ainsi qu’aux différents articles du règlement. L’article 8 fait référence aux produits présentant des caractéristiques environnementales ou sociales. L’article 9 concerne les produits dont l’objectif est l’investissement durable.
Depuis sa publication, le règlement de la SFDR est devenu une référence majeure pour les investisseurs. Il a été perçu comme un label de qualité par ces investisseurs. Cette évolution a engendré deux problèmes principaux :
- Premièrement, il existe déjà de nombreux labels pour les fonds verts en Europe. Entre ISR, Finansol et Greenfin, la France ne dispose que de trois labels différents pour qualifier les fonds verts. La France ne dispose que de trois labels différents pour qualifier les fonds durables. Il existe plus de 10 labels pour les fonds durables en Europe. Le nouveau label créé par la SFDR n’a fait qu’ajouter à la confusion existante.
- Ensuite et surtout, ni l’article 8 ni l’article 9 ne fixent de critères précis en termes de types d’investissements ou de types de sociétés dans lesquelles les gestionnaires d’actifs doivent investir.
Les recommandations de l’AMF
C’est sur ce point que portent les recommandations de l’AMF. Elle suggère à la Commission européenne d’introduire des critères minimaux.
Les gestionnaires d’actifs devraient suivre ces critères pour que leurs fonds soient conformes à l’article 8 ou 9
L’AMF parle de critères environnementaux comme première étape. Ceux-ci devraient être alignés sur la taxonomie. Elle n’exclut pas d’ajouter ultérieurement d’autres types de critères. En outre, le processus d’investissement devrait être conforme à l’ESG. L’approche plus restrictive pour les fonds de l’article 9 par rapport aux fonds de l’article 8 serait maintenue. La classification de l’article 9 exclurait également les investissements dans les combustibles fossiles.
Les recommandations de l’AMF vont évidemment dans la bonne direction. D’une certaine manière, elles ne font que rattraper la réalité perçue par les investisseurs. Mais si la modification de la SFDR dans le sens suggéré par l’AMF va dans le bon sens, elle n’est pas suffisante. Un label européen unique pour les fonds verts devrait voir le jour. Il devrait inclure des critères d’investissement stricts. Dans le cas contraire, la vie des investisseurs individuels durables restera difficile.
Une adéquation parfaite avec les recommandations de l’AMF
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