La loi sur la surveillance des assurances (LSA) régule la surveillance des entreprises d’assurance et de leurs intermédiaires.
En anglais, cette loi se nomme « the Insurance Supervision Act » (IAS) et « Versicherungsaufsichtsgesetzes » (VAG) en allemand.
Le 21 octobre, la Cour fédérale a révisé la Loi sur la surveillance des assurances (LSA) afin de la mettre plus en adéquation avec la Loi sur les services financiers (LSFin). Cette révision fut approuvée en 2021.
Cela inclut l’apparition d’un nouveau système de catégorisation des clients ainsi que de nouvelles réglementations concernant les pratiques commerciales touchant les assureurs.
Elle fournit également de nouvelles directives concernant la manière d’évaluer le profil d’investissement des clients.
La segmentation client sous la Loi de la surveillance des assurances (LSA)
Avec la révision du LSA et en accord avec la Loi sur les services financiers (LSFin ou FinSA en anglais), une catégorisation des clients est introduite.
L’évaluation de la pertinence client sous la Loi de Surveillance des Assurances (LSA)
En ligne avec le LSFin, la nouvelle version de la Loi de la Surveillance des Assurances rend obligatoire l’évaluation du caractère approprié du produit financier (Evaluation des connaissances financières et de l’expertise du client).
Dans le cas où le conseiller estime que l’instrument financier n’est pas approprié au profil du client, il lui recommande alors de ne pas investir dans de tels produits.
Ce processus devra être documenté et archivé par le conseiller. Si le client refuse de fournir cette information, l’instrument financier ne pourra donc pas être recommandé. Cette évaluation devra être mise-à-jour de façon régulière.
Cette nouvelle exigence ne s’applique pas si :
- Il n’y a pas de risque de perte lié au produit financier
- Il n’y a pas de conseil en investissement.
En plus de ces exigences, les informations basiques à propos de l’instrument financier (risque, paramètres clés, coûts…) devront être fournies aux clients (art. 39b P-LSA).
L’étape suivante ?
La version révisée de la Loi de la Surveillance des Assurances (LSA) devrait entrer en vigueur en 2022.